CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’IRFA-APISUP
APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
A COMPTER DU 01/08/2020

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par le Centre de Formation au titre de ses prestations par apprentissage en matière de formation, de conseil et de service et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, l’Entreprise déclare accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, sans conditions ni réserves.

Article 2 – Conventions de formation

La prestation en matière de formation fait l’objet d’une convention de formation par apprentissage conclue entre le Centre de Formation et l’Entreprise. Cette convention est établie conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 3 – Documents contractuels

La convention de formation par apprentissage conclue entre le Centre de Formation et l’Entreprise tient lieu de commande ferme et définitive. Le Centre de Formation se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La nature précise de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera font l’objet d’une description détaillée.

Article 4 – Dispositions financières

La convention de formation est établie sur la base du coût en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation. Le montant de la prestation qui préside à l’établissement de la convention de formation par apprentissage prend notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation par apprentissage. Les factures correspondant au montant du niveau de prise en charge OPCO sont adressées directement à l’OPCO accompagnées des certificats de réalisation. Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du montant de la prestation, une facture du montant du reste à charge sera adressée à l’entreprise. Les coûts s’entendent nets de taxe.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 – Délais de règlement

Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du montant de la formation, l’entreprise est tenue du paiement du reste à charge envers le Centre de Formation. Le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum.

5.2 – Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par l’Entreprise de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement. Elle est exigible de plein droit, indépendamment et en sus des pénalités de retard. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le Centre de Formation pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des dépenses.

Article 6 – Interruption de la formation par apprentissage

En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension de la convention de formation d’apprentissage en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la durée restante d’application de la présente convention, l’Entreprise s’engage à informer l’OPCO dans les plus brefs délais.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et des ressources du Centre de Formation, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle dont le Centre de Formation est seul titulaire des droits d’auteur.

Article 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes et la convention de formation par apprentissage découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Réclamations/Litiges

Toutes les parties prenantes à la prestation de formation (prospects, clients, stagiaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations du Prestataire, soit par courrier à Irfa-Apisup : 3 Avenue du Pays d’Auge – 80000 AMIENS, ou par e-mail à contact@irfa-apisup.fr. Toutes les contestations relatives aux ventes du Prestataire, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Conformément à l’Article L.6353-9 modifié par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 24 (V), les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le Centre de Formation à un apprenti n’ont comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant, soit par courrier à Irfa-Apisup : 3 Avenue du Pays d’Auge – 80000 AMIENS, ou par e-mail à contact@irfa-apisup.fr..
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Article 11 – Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Entreprise, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.